la Loi « Création, Architecture et Patrimoine »

Deux amendements dans la Loi « Création, Architecture et Patrimoine », déposés par le Gouvernement et par un député du groupe Les Républicains, sans concertation avec les professions impactées, imposent le recours à un architecte dans les dossiers de Permis d’aménager.
Lien vers les deux amendements :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2954/CION-CEDU/AC264.asp (a priori abandonné)
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2954/CION-CEDU/AC502.asp (devant faire l’objet de discussion à l’assemblée)
UNGE nationale consulte actuellement d’autres syndicats connexes (Aménageurs, Constructeurs, Promoteurs…) et sommes en relation avec l’Ordre des Géomètres-Experts afin d’engager une action commune pour contrer ces amendements.