LYON – U2 Autorisations d’Urbanisme : Application des Réformes (1er Octobre 2018)

Quand :
01/10/2018 Journée entière Europe/Paris Fuseau horaire
2018-10-01T00:00:00+00:00
2018-10-02T00:00:00+00:00
Où :
Maison des Géomètres
79 Cours Charlemagne
69002 Lyon
France
Contact :
Carine
09 6692 0181

Organisme de Formation enregistré sous le numéro 82 69 11595 69. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

U2 Autorisations d’urbanisme : application réformes - Lyon

     

    Informations concernant le Cabinet

     

    Renseignements sur le(s) stagiaire(s)

     

    1er stagiaire

     

    2ème stagiaire

     

    3 ème stagiaire

     

    4ème stagiaire

     

    Stagiaire 5

     
     
    • 1er octobre 2018 (9h – 17h) - 1 jour/7h
      Démarrage de la formation à 9 stagiaires - 15 maximum
    • 12
    • Avant et Après test sur les connaissances liées à la formation via Internet.
    • Formation à destination des collaborateurs de Géomètre-Expert Technicien confirmé Cadre.
    • Cette formation d’une journée s’adresse aux techniciens confirmés et aux cadres, en charge de projets d’urbanisme et possédant, donc, une connaissance du montage des dossiers de CU, DP et PA ainsi qu’une première approche des règles d’urbanisme applicables de niveau initiation.
    • Support papier couleur
    • Carine-mini
      Contact : Carine
      Téléphone : 0966920181
      Mail : formations-UNGE-RA@orange.fr
      Contact : Carine
      Téléphone : 0966920181
      Mail : formations-UNGE-RA@orange.fr
    • Les problématiques de l’application des autorisations d’urbanisme et les évolutions législatives issues des différentes réformes, notamment de la Loi C.A.P. (n° 2016-925 du 7 juillet 2016) [...]
    • Contexte
      Les problématiques de l’application des autorisations d’urbanisme et les évolutions législatives issues des différentes réformes, notamment de la Loi C.A.P. (n° 2016-925 du 7 juillet 2016)
      Par leurs compétences techniques et leurs connaissances du droit des sols et dans les domaines de l’aménagement et de l’urbanisme, les bureaux de géomètres-experts sont des acteurs indiscutables du développement du territoire. Avec sérieux et responsabilité, ils conseillent leurs clients sur les choix à suivre en matière d’urbanisme pour l’aménagement de leurs propriétés.
      Afin de maintenir ou d’améliorer cette qualité de conseil aux clients sur ces questions, il est indispensable d’actualiser et d’approfondir l’état des connaissances des personnels en charge de la conception et du suivi des autorisations d’urbanisme.
      Cependant, l’application des autorisations d’urbanisme présente toujours un certain nombre de questions sur le choix des procédures ainsi que sur les interprétations législatives des textes et des doctrines avec des contentieux lourds de conséquences en cas de conseil inadapté.
      A l’issue de cette formation, l’auditeur aura développé une approche maîtrisée des autorisations d’urbanisme et de l’anticipation des contentieux.
      Il saura prodiguer des choix et conseils d’aménagements adéquats en appréhendant les réformes intervenues depuis le Grenelle 2, issues de l’ordonnance du 23 Décembre 2011 réformant les autorisations d’urbanisme, la Loi ALUR du 24 mars 2014 et ses décrets d’application et la réforme du code de l’environnement.

      Programme Etat législatif
      * Rappel de la règle du lotissement issue de la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007 et présentation des dispositions modifiant son champ d’application en application de l’ordonnance du 23 Décembre 2011 applicable depuis le 1er mars 2012 .
      * • Aperçu des autres dispositions des réformes dites de clarification / simplification / sécurisation destinées à faciliter les opérations d’urbanisme dans le respect de la lutte contre l’étalement urbain, notamment l’instauration des « secteurs de projets » et le renforcement du rôle opérationnel des PUP (depuis la loi ALUR).
      * Notions sur la surface de plancher (Ordonnance du 16 Novembre 2011 – Décret du 29 Décembre 2012 et Circulaire du 3 Février 2012)

      DP et PA : procédures d'aménagement et distinctions
      * Résumé des procédures de DP et PA. Constitution des dossiers de demande
      * L’entrée en vigueur de la loi CAP à compter du 1er mai 2017 et ses incidences sur l’établissement de la demande de PA et notamment le rôle de l’architecte au sein de l’équipe pluridisciplinaire. Les exclusions légales du recours à l’architecte.
      * Différence entre DP et PA : cas complexe, intérêts de la distinction et sanctions
      * Utilité des documents facultatifs tels que le règlement complémentaire. Le cas du cahier des charges
      * Les contraintes de l’urbanisme réglementaire dans l’application de la réforme
      * Procédure à suivre pour débloquer les dossiers d’urbanisme

      * Contentieux
      * • Obsolescence de certains documents d’urbanisme comme les POS. Illégalités des règlements de POS et PLU au vu de la nouvelle législation. Précautions à prendre
      * Connaître les modalités d’application des règles d’urbanisme en lotissement, notamment l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme(devenu R.151-21), l’article 8 des PLU ....

      Conseils
      * Conseils au client sur l’opportunité de la procédure à mettre en œuvre : lotissement soumis à PA, PCVD, AFU ou ZAC et arguments à l’appui
      * Critères de choix entre ces procédures pour éviter les détournements de la procédure de lotissement en PCVD et conséquence sur le bornage
      * Les obligations du lotisseur
      * La vente d’un TAB issu d’un lotissement soumis à DP ou PA ; Date à partir de laquelle il est possible de pré-commercialiser. Possibilité de publicité. Date à laquelle il est possible de commercialiser aujourd’hui et proposition de modification législative.

      Fiscalité
      * Présentation résumée de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme et des participations aux équipements publics
      * instaurant la taxe d’aménagement (TA) en remplacement de la TLE (taxe locale d’équipement) et le versement pour sous densité (VSD). Distinction entre surface de la construction (fiscale) et surface de plancher (urbanisme).
     

    Lorsque vous validez votre inscription :


    * Vous validez toutes les informations saisies ci-dessus
     

    Votre formateur

    Nom : Pierre JEANNIN
    Compétences liées à la formation : Ancien chargé d’aménagement à la DDT de l’Isère
    Etudes liées à la formation : IEP de Grenoble et Institut Régional d’Administration de Lyon