Classe Virtuelle : B5 Techniques Foncières : Délimitation de la Propriété des Personnes Publiques (COMPLET – 6 Juillet 2020)

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Calendrier
Quand :
06/07/2020 Jour entier Europe/Paris Fuseau horaire
2020-07-06T00:00:00+00:00
2020-07-07T00:00:00+00:00
Où :
Classe Virtuelle
Bornage (B) Formation

Organisme de Formation enregistré sous le numéro 53 56 08643 56. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

B5 : Techniques Foncières - Délimitation de la Propriété des Personnes Publiques - Classe Virtuelle

     

    Informations concernant le Cabinet

     
     
    • (*) Pour les adhérents et futurs adhérents UNGE
      Remise de 30€ HT par stagiaire inscrit pour la cotisation de l'année 2021.
    • 6 juillet 2020 (9h – 17h) - 1 jour - 4x1h30 soit 6h
      Démarrage de la formation à 6 stagiaires - 10 maximum
    • Avant et Après - Test sur les connaissances liées à la formation via Internet.
    • - Un PC avec un accès Internet et le son
      - Un casque si environnement bruyant
      - Une Webcam serait un plus
      - Une adresse e-mail (envoi convocation, documents et lien de connexion)
    • Personnel des cabinets de géomètres-experts exerçant en tant que praticien confirmé (technicien ou cadre foncier) possédant les compétences foncières relatives aux opérations de bornage
    • Cette formation s’adresse aux techniciens et cadres fonciers confirmés, maîtrisant les règles de l’Ordre en matière de bornage, à savoir sachant gérer les techniques foncières (opération en bornage et Procès Verbal Normalisé).
    • Documentation et exemples envoyés par mail
    • Carine-mini
      Contact : Carine
      Téléphone : 0966920181
      Mail : formations-UNGE-RA@orange.fr
    • Cette formation développera prioritairement les connaissances et les compétences professionnelles dans les domaines suivants :
      • Notion fondamentales sur la propriété des personnes publiques
      • La procédure de la Délimitation des Personnes Publiques
      • La pratique terrain de la Délimitation des Personnes Publiques.
    • A l’issue de cette formation, l’auditeur aura acquis les connaissances nécessaires pour appréhender globalement la délimitation de la propriété des personnes publiques (nécessité, portée juridique, mise en œuvre, formalisme).

      Programme

      Préambule

      • La nécessité de la délimitation de la Propriété des Personnes Publiques
      • La mission de service public des Géomètres-Experts

      Notions fondamentales sur la Propriété des Personnes Publiques

      • Cadre législatif et réglementaire :
      Rappel de textes Loi du 7 Mai 1946 modifié
      Art.L111-5-3 du code de l’urbanisme
      • La notion de domaine public - Le CGPPP
      • Définition du Domaine Public
      • Définition du Domaine Privé
      • Critères de détermination de la domanialité publique (cas pratiques)
      • L’indispensable protection du domaine public
      • L’inaliénabilité et l’imprescriptibilité, l’intangibilité de l’ouvrage public
      • Dérogations à ces principes (cessions, échanges, constitutions de servitudes)
      • Protections, police de la conservation

      La procédure de la Délimitation de la Propriété des Personnes Publiques

      • Principes généraux
      o Sémantique
      o Assiettes à délimiter
      o Principe d’unilatéralité de la décision
      o L’obligation de délimitation
      o Distinction entre DP naturel et DP artificiel
      o Effets de la délimitation

      • La délimitation du domaine public artificiel (hors voirie)
      o Domaines publics artificiels concernés
      o Doctrine ordinale, principes généraux
      o Doctrine ordinale, méthodologie et régularisation foncière (cas pratiques)
      o Le Procès-Verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques

      • La délimitation du domaine public artificiel à caractère de voie
      o Le contexte juridique (l’alignement individuel)
      o Ce qu’est ou ce que n’est pas l’alignement individuel
      o Utilité de l’alignement et validité de l’arrêté
      o Doctrine ordinale, principes généraux
      o Doctrine ordinale, méthodologie et régularisation foncière (cas pratiques)
      o Le Procès-Verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques
      o Le Plan d’alignement

      • La délimitation du domaine public naturel
      o Le domaine public maritime
      o Le domaine public fluvial (cours d’eau domaniaux, lacs et autres plans d’eau domaniaux)
     

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    Votre formateur
    Nom : Jean DUPONT
    Compétences liées à la formation : Expert de Justice près la Cour d’Appel de Chambéry. Participe au groupe de travail Propriété des Personnes Publiques dépendant de la Commission Foncière de l’Ordre des Géomètres-Experts
    Etudes liées à la formation : Géomètre-Expert DPLG, diplômé de l’Institut de Topométrie.

    Je suis convaincu que nous devons tenter d’être de la meilleure compétence possible concernant l’exercice de notre délégation de service public. Cette mission qui  fait de nous des experts doit être remplie avec fierté, responsabilité mais aussi dignité. Pour ce faire, la compétence doit être partagée avec les collaborateurs qui agissent dans ce domaine professionnel. De plus, je pense également que l’évolution de la compétence débouche souvent sur de la satisfaction et parfois, pourquoi pas, sur de la passion.

    – « Formation complète et adaptée aux techniciens géomètres qui s’occupent du foncier.  » Mickaël P.

    – « Bonne formation permettant l’approfondissement des connaissances foncières. » Baptiste R.

    – « Bon formateur, cas concrets » Vincent P.

    – « Formation concrète et professionnelle » Benoît J.